Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE yuzum.lu

E-mail : info@yuzum.lu
Site web : https://yuzum.lu/

Définitions

yuzum.lu : MEYA HOLDING SARL, établie au LUXEMBOURG, numéro de Chambre de Commerce B209978.
Client : la partie avec laquelle yuzum.lu a conclu un contrat.
Parties : yuzum.lu et le client ensemble.
Consommateur : un client qui est une personne physique agissant à des fins privées.

Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres, activités, commandes, contrats et livraisons de services ou de produits par ou au nom de yuzum.lu.
Les parties ne peuvent déroger aux présentes conditions que si elles en ont expressément convenu par écrit.
Les parties excluent expressément l'applicabilité de conditions générales supplémentaires et/ou dérogatoires du client ou de tiers.

Prix

Tous les prix utilisés par yuzum.lu sont en euros, TVA incluse et hors autres frais tels que frais administratifs, taxes et frais de déplacement, d'expédition ou de transport, sauf indication ou accord contraire expresse.
yuzum.lu est en droit d'ajuster à tout moment tous les prix de ses produits ou services, affichés dans sa boutique, sur son site web ou ailleurs.
Les augmentations des prix de revient des produits ou de leurs composants, que yuzum.lu n'a pas pu prévoir au moment de l'offre ou de la conclusion du contrat, peuvent donner lieu à des augmentations de prix.
Le consommateur a le droit de résilier un contrat à la suite d'une augmentation de prix visée au paragraphe 3, sauf si l'augmentation résulte d'une réglementation légale.

Échantillons / modèles

Si le client a reçu un échantillon ou un modèle d'un produit, il ne peut en tirer aucun droit autre que celui d'une indication de la nature du produit, sauf si les parties ont expressément convenu que les produits seront fournis conformément à l'échantillon ou au modèle.

yuzum.lu peut, à la conclusion du contrat, exiger un acompte pouvant atteindre 50 % du montant convenu.
Le client doit avoir payé le montant total après la livraison.
Les délais de paiement sont considérés comme des délais de rigueur. Cela signifie que si le client n'a pas payé le montant convenu au plus tard le dernier jour du délai de paiement, il est de plein droit en défaut, sans que yuzum.lu doive envoyer au client un rappel ou une mise en demeure.
yuzum.lu se réserve le droit de conditionner une livraison à un paiement immédiat ou d'exiger une garantie adéquate pour le montant total des services ou produits.

Conséquences d'un paiement tardif

Si le client ne paie pas dans le délai convenu, yuzum.lu est en droit de facturer des intérêts par mois pour les transactions non commerciales à compter du jour où le client est en défaut, une partie d'un mois étant comptée comme un mois entier.
Lorsque le client est en défaut, il doit également des frais de recouvrement extrajudiciaires et peut être tenu de verser une indemnisation à yuzum.lu.
Les frais de recouvrement sont calculés sur la base du Remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaires.
Si le client ne paie pas à temps, yuzum.lu peut suspendre ses obligations jusqu'à ce que le client ait rempli son obligation de paiement.
En cas de liquidation, faillite, saisie ou suspension de paiement du client, les créances de yuzum.lu envers le client sont immédiatement exigibles.
Si le client refuse de coopérer à l'exécution du contrat par yuzum.lu, il reste néanmoins tenu de payer le prix convenu à yuzum.lu.

Droit de récupération des marchandises

Dès que le client est en défaut, yuzum.lu est en droit d'invoquer le droit de récupération concernant les produits impayés livrés au client.
yuzum.lu invoque le droit de récupération par une notification écrite ou électronique.
Dès que le client a été informé du droit de récupération invoqué, il doit immédiatement retourner les produits concernés à yuzum.lu, sauf si les parties conviennent d'autres arrangements à ce sujet.
Les frais de collecte ou de retour des produits sont à la charge du client.

Droit de rétractation

Un consommateur peut annuler un achat en ligne pendant un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raison,
à condition que :

le produit n'ait pas été utilisé
il ne s'agisse pas d'un produit qui peut se détériorer rapidement, comme les aliments ou les fleurs
le produit ne soit pas spécialement conçu pour le consommateur ou adapté à ses besoins particuliers
il ne s'agisse pas d'un produit qui ne peut être retourné pour des raisons d'hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) et que le sceau soit encore intact, lorsque le produit est un support de données avec contenu numérique (DVD, CD, etc.)
le produit ne soit pas un voyage (de vacances), un titre de transport, une commande de restauration ou une forme d'activité de loisirs
le produit ne soit pas un magazine isolé ou un journal
le consommateur n'ait pas renoncé à son droit de rétractation

2. Le délai de réflexion de 14 jours visé au paragraphe 1 commence :

le jour suivant la réception par le consommateur du dernier produit ou de la dernière partie d'une commande
dès que le consommateur a reçu le premier produit d'un abonnement
dès que le consommateur a confirmé l'achat de contenu numérique via internet

3. Le consommateur peut notifier son droit de rétractation via info@yuzum.lu, s'il le souhaite en utilisant le formulaire de rétractation téléchargeable sur le site web de yuzum.lu, https://yuzum.lu/.

4. Le consommateur est tenu de retourner le produit à yuzum.lu dans les 14 jours suivant la notification de son droit de rétractation, après quoi son droit de rétractation expire.

Remboursement des frais de livraison

Si les frais d'achat et autres frais éventuels (tels que les frais d'expédition et de retour) donnent droit à un remboursement conformément à la loi, yuzum.lu remboursera ces frais au consommateur dans les 14 jours suivant la réception de l'invocation en temps utile du droit de rétractation, à condition que le consommateur ait retourné le produit à yuzum.lu dans les délais.
Les frais de retour ne sont remboursés par yuzum.lu que si la commande complète est retournée.

Remboursement des frais de retour

Si le consommateur invoque son droit de rétractation et retourne la commande complète dans les délais, les frais de retour de la commande complète sont à la charge du consommateur.

Suspension des obligations par le client

Le client renonce au droit de suspendre l'exécution de toute obligation découlant du présent contrat.

Droit de rétention

yuzum.lu peut invoquer son droit de rétention et dans ce cas conserver les produits vendus par yuzum.lu au client jusqu'à ce que le client ait payé toutes les factures impayées concernant yuzum.lu, sauf si le client a fourni une garantie suffisante pour ces paiements.
Le droit de rétention s'applique également sur la base de contrats antérieurs pour lesquels le client doit encore des paiements à yuzum.lu.
yuzum.lu n'est jamais responsable des dommages que le client pourrait subir du fait de l'exercice de son droit de rétention.

Compensation

Le client renonce à son droit de compenser toute dette envers yuzum.lu avec toute créance sur yuzum.lu.

Réserve de propriété

yuzum.lu reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu'à ce que le client ait entièrement rempli toutes ses obligations de paiement envers yuzum.lu en vertu de tout contrat avec yuzum.lu, y compris les réclamations concernant les manquements dans l'exécution.
Jusque-là, yuzum.lu peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre les marchandises.
Avant le transfert de propriété au client, celui-ci ne peut pas mettre en gage, vendre, céder ou autrement grever les produits.
Si yuzum.lu invoque sa réserve de propriété, le contrat sera résilié et yuzum.lu a le droit de réclamer une indemnisation, un manque à gagner et des intérêts.

Livraison

La livraison s'effectue dans la limite des stocks disponibles.
La livraison s'effectue chez yuzum.lu sauf si les parties en ont convenu autrement.
La livraison des produits commandés en ligne s'effectue à l'adresse indiquée par le client.
Si le prix convenu n'est pas payé à temps, yuzum.lu a le droit de suspendre ses obligations jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
En cas de retard de paiement, le client est automatiquement en défaut et ne peut donc pas s'opposer à une livraison tardive de la part de yuzum.lu.

Délai de livraison

Tout délai de livraison indiqué par yuzum.lu est indicatif et ne donne pas au client le droit à la résiliation ou à une indemnisation si ce délai n'est pas respecté, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
La livraison commence dès que le client a entièrement terminé le processus de commande (électronique) et reçu une confirmation (électronique) de sa commande de yuzum.lu.
Le dépassement du délai de livraison indiqué ne donne pas au client droit à une indemnisation ou au droit de résilier le contrat, sauf si yuzum.lu ne peut pas livrer dans les 14 jours après que le client l'a mis en demeure par écrit ou si les parties en ont convenu autrement.

Livraison effective

Le client doit s'assurer que la livraison effective des produits qu'il a commandés peut avoir lieu à temps.

Frais de transport

Les frais de transport sont à la charge du client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Emballage et expédition

Si l'emballage d'un produit livré est ouvert ou endommagé, le client doit faire dresser un constat par le transporteur ou le livreur avant de recevoir le produit. À défaut, yuzum.lu ne peut être tenu responsable d'aucun dommage.
Si le client assure lui-même le transport d'un produit, il doit signaler tout dommage visible aux produits ou à l'emballage avant le transport à yuzum.lu, faute de quoi yuzum.lu ne peut être tenu responsable d'aucun dommage.

Assurance Stockage

Si le client commande des produits après la date de livraison convenue, le risque de toute perte de qualité est entièrement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires résultant d'un achat prématuré ou tardif de produits sont entièrement à la charge du client.

Garantie

La garantie relative aux produits ne s'applique qu'aux défauts causés par une fabrication, une construction ou un matériau défectueux.
La garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale et de dommages résultant d'accidents, de modifications apportées au produit, de négligence ou d'utilisation inappropriée par le client, ou lorsque la cause du défaut ne peut être clairement établie.
Le risque de perte, de dommage ou de vol des produits faisant l'objet d'un contrat entre les parties est transféré au client lorsque ces produits sont juridiquement et/ou effectivement livrés, ou du moins sont en possession du client ou d'un tiers qui reçoit le produit au bénéfice du client.

Échange

L'échange n'est possible que si les conditions suivantes sont remplies :

l'échange a lieu dans les 14 jours suivant l'achat sur présentation de la
facture originale, le produit est retourné dans son emballage d'origine ou avec les
étiquettes (de prix) d'origine encore attachées, le produit n'a pas été utilisé
Les articles en promotion, les articles hors rayon tels que les denrées alimentaires, les articles sur mesure ou spécialement adaptés pour le client ne peuvent pas être échangés.

Indemnisation
Le client indemnise yuzum.lu contre toutes les réclamations de tiers liées aux produits et/ou services fournis par yuzum.lu.

Réclamations

Le client doit examiner un produit ou service fourni par yuzum.lu dès que possible pour détecter d'éventuels défauts.
Si un produit ou service livré n'est pas conforme à ce que le client pouvait raisonnablement attendre du contrat, le client doit en informer yuzum.lu dès que possible, mais dans tous les cas dans un délai d'un mois après la découverte des défauts.
Les consommateurs doivent en informer yuzum.lu dans un délai de deux mois après la découverte des défauts.
Le client donne une description aussi détaillée que possible des défauts, afin que yuzum.lu puisse répondre de manière adéquate.
Le client doit démontrer que la réclamation concerne un contrat entre les parties.
Si une réclamation concerne un travail en cours, cela ne peut en aucun cas conduire à ce que yuzum.lu soit contraint d'effectuer un travail autre que celui convenu.

Mise en demeure

Le client doit adresser toute mise en demeure à yuzum.lu par écrit.
Il incombe au client de s'assurer qu'une mise en demeure parvient effectivement à yuzum.lu (à temps).

Responsabilités solidaires du client

Si yuzum.lu conclut un contrat avec plusieurs clients, chacun d'eux est solidairement responsable des montants intégraux dus à yuzum.lu en vertu de ce contrat.

Responsabilité de yuzum.lu

yuzum.lu n'est responsable que des dommages subis par le client si et dans la mesure où ces dommages sont causés par une intention délibérée ou une négligence grave.
Si yuzum.lu est responsable de dommages, elle n'est responsable que des dommages directs résultant de ou liés à l'exécution d'un contrat.
yuzum.lu n'est jamais responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages causés à des tiers.
Si yuzum.lu est responsable, sa responsabilité est limitée au montant versé par une assurance responsabilité (professionnelle) souscrite et, en l'absence de paiement (intégral) par une compagnie d'assurance des dommages, le montant de la responsabilité est limité à la (partie de la) facture à laquelle la responsabilité se rapporte.
Toutes les images, photos, couleurs, dessins, descriptions sur le site web ou dans un catalogue sont uniquement indicatifs et approximatifs et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation et/ou résiliation (partielle) du contrat et/ou suspension de toute obligation.

Délai de prescription

Tout droit du client à une indemnisation de la part de yuzum.lu expire dans tous les cas dans les 12 mois suivant l'événement dont résulte directement ou indirectement la responsabilité. Cela n'exclut pas les dispositions de l'article 6:89 du Code civil néerlandais.

Résiliation

Le client a le droit de résilier le contrat si yuzum.lu manque de manière imputable à l'exécution de ses obligations, à moins que ce manquement ne justifie pas la résiliation en raison de sa nature particulière ou parce qu'il est de moindre importance. Si l'exécution des obligations par yuzum.lu n'est pas définitivement ou temporairement possible, la résiliation ne peut avoir lieu qu'après que yuzum.lu soit en défaut. yuzum.lu a le droit de résilier le contrat avec le client, si le client n'exécute pas entièrement ou à temps ses obligations en vertu du contrat, ou si les circonstances donnent à yuzum.lu de bonnes raisons de craindre que le client ne sera pas en mesure d'exécuter correctement ses obligations.

Force majeure

En plus d'un manquement de yuzum.lu dans l'exécution de toute obligation envers le client qui ne peut être attribué à yuzum.lu dans toute situation indépendante de la volonté de yuzum.lu, lorsque l'exécution de ses obligations envers le client est empêchée en tout ou en partie ou lorsque l'exécution de ses obligations ne peut raisonnablement être exigée de yuzum.lu.
La situation de force majeure visée au paragraphe 1 s'applique également - mais sans s'y limiter - à : état d'urgence (comme guerre civile, insurrection, émeutes, catastrophes naturelles, etc.) ; défaillances et force majeure de fournisseurs, livreurs ou autres tiers ; perturbations imprévues de l'alimentation électrique, de l'électricité, d'internet, de l'ordinateur ou des télécommunications ; virus informatiques, grèves, mesures gouvernementales, problèmes de transport imprévus, mauvaises conditions météorologiques et arrêts de travail.
Si une situation de force majeure survient et que yuzum.lu ne peut pas remplir une ou plusieurs obligations envers le client, ces obligations seront suspendues jusqu'à ce que yuzum.lu puisse s'y conformer.
À partir du moment où une situation de force majeure a duré au moins 30 jours calendaires, les deux parties peuvent résilier le contrat par écrit en tout ou en partie.
yuzum.lu ne doit aucune indemnisation (dommages) en situation de force majeure, même si elle a obtenu des avantages du fait de la situation de force majeure.

Modification du contrat
Si, après la conclusion du contrat et avant son exécution, il s'avère nécessaire de modifier ou de compléter son contenu, les parties ajusteront le contrat en conséquence en temps utile et en concertation mutuelle.

Modifications des conditions générales

yuzum.lu est en droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales.
Des modifications d'importance mineure peuvent être apportées à tout moment.
Les modifications importantes de contenu seront discutées par yuzum.lu avec le client au préalable dans la mesure du possible.
Les consommateurs sont en droit de résilier le contrat en cas de modification substantielle des conditions générales.

Transfert de droits

Le client ne peut pas transférer ses droits découlant d'un contrat avec yuzum.lu à des tiers sans le consentement écrit préalable de yuzum.lu.
La présente disposition s'applique comme une clause avec effet de droit réel.

Conséquences de la nullité ou de l'annulabilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent nulles ou annulables, cela n'affecte pas les autres dispositions des présentes conditions.
Une disposition nulle ou annulable sera, dans ce cas, remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de ce que yuzum.lu avait en tête lors de la rédaction des conditions sur ce point.

Droit applicable et tribunal compétent

Le droit luxembourgeois s'applique exclusivement à tous les contrats entre les parties.
Le tribunal luxembourgeois du district où yuzum.lu est établie est exclusivement compétent en cas de litiges entre les parties, sauf si la loi en dispose autrement.

Ces conditions générales ont été créées à l'aide d'un document de Rocket Lawyer (https://www.rocketlawyer.com/nl/nl).

Établi le 13 septembre 2024.